Conditions générales

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BROCO met à la disposition des utilisateurs une plateforme de mise en relation autour d'activités liées au terroir suisse (ateliers, dégustations, visites, savoir-faire artisanaux, gastronomie régionale), ainsi que les conditions de l'abonnement Pro destiné aux Producteurs.

L'accès à la plateforme et l'utilisation des services proposés sont conditionnés à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, ou à défaut, en utilisant la plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions.

BROCO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment dans les conditions prévues à l'article 21.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

• « Plateforme » : le site web, l'application web progressive (PWA) et l'ensemble des services en ligne édités par BROCO, accessibles depuis broco-app.com et ses sous-domaines.
• « Inscrit » : toute personne physique majeure ou âgée d'au moins 16 ans qui crée un compte utilisateur sur la Plateforme à des fins non professionnelles.
• « Producteur » : toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle liée au terroir suisse (artisan, producteur, prestataire) qui crée un compte professionnel sur la Plateforme et souscrit, le cas échéant, à l'abonnement Pro.
• « Utilisateur » : terme générique désignant indistinctement un Inscrit ou un Producteur.
• « Activité » : tout atelier, dégustation, visite, événement ou prestation proposé par un Producteur sur la Plateforme et lié au terroir suisse.
• « Compte » : l'espace personnel attribué à un Utilisateur lui permettant d'accéder aux services de la Plateforme.
• « Contenu » : toute donnée, texte, image, photo, commentaire, avis, message, publication ou élément quel qu'il soit publié par un Utilisateur sur la Plateforme.
• « Abonnement Pro » : la formule payante donnant accès aux fonctionnalités professionnelles de la Plateforme.
• « Stripe » : Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement utilisé par BROCO pour encaisser l'Abonnement Pro.

3. Éditeur de la Plateforme

La Plateforme est éditée par BROCO, dont le siège est à Lausanne, Suisse.

Contact : jeremie@broco-app.com.

Langues de fourniture du service : français, allemand, anglais, italien.

4. Hébergement et données techniques

L'application web (front-end Next.js) est hébergée par Vercel Inc., dans la région de Francfort (Union européenne).

Le serveur d'API et la base de données PostgreSQL sont hébergés par Railway Corporation, dans une région de l'Union européenne.

Les fonctionnalités cartographiques de la Plateforme reposent sur des données et logiciels libres :

• © OpenStreetMap contributors — licence ODbL. Plus d'informations sur openstreetmap.org.
• Tuiles fournies par OpenFreeMap / OpenMapTiles.
• Rendu cartographique par MapLibre GL JS.

5. Inscription et création de compte

L'inscription sur la Plateforme est gratuite pour les Inscrits. La création d'un Compte est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins seize (16) ans. Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à créer un Compte.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son adresse électronique et son nom. Toute information erronée, incomplète ou frauduleuse peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer BROCO sans délai de toute utilisation non autorisée de son Compte.

L'inscription peut également être effectuée via un fournisseur d'identité tiers (Google). Dans ce cas, l'Utilisateur accepte que BROCO reçoive du fournisseur les informations strictement nécessaires à la création du Compte, conformément à la Politique de confidentialité.

6. Description du service

BROCO édite une plateforme de mise en relation entre Inscrits et Producteurs autour d'Activités liées au terroir suisse. La Plateforme permet aux Inscrits de découvrir, suivre et entrer en contact avec des Producteurs, ainsi que de consulter et manifester leur intérêt pour les Activités proposées.

IMPORTANT : BROCO n'est pas partie aux transactions conclues entre Inscrits et Producteurs au sujet d'une Activité. BROCO ne perçoit, ne traite ni ne reverse aucun paiement relatif à une réservation, une inscription ou une participation à une Activité. Tout paiement, facturation, remboursement, annulation ou modification d'une Activité s'effectue directement entre l'Inscrit et le Producteur concerné, en dehors de la Plateforme.

BROCO n'a pas la qualité de mandataire, de représentant, d'agent commercial ou de partie au contrat conclu entre un Inscrit et un Producteur. BROCO fournit uniquement un service technique de mise en relation et d'hébergement de contenus.

La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». BROCO s'efforce d'en assurer la disponibilité continue mais ne peut garantir une absence totale d'interruption ou d'erreur.

7. Comptes Inscrit et Producteur

Deux types de Comptes coexistent sur la Plateforme : le Compte Inscrit, destiné aux consommateurs souhaitant découvrir les Activités, et le Compte Producteur, destiné aux professionnels souhaitant proposer leurs Activités.

Le passage d'un Compte Inscrit à un Compte Producteur requiert la création d'un profil professionnel et la souscription de l'Abonnement Pro dans les conditions prévues à l'article 9.

Un même Utilisateur peut disposer simultanément d'un profil Inscrit et d'un profil Producteur sous réserve du respect des règles applicables à chaque type de compte.

8. Réservation et participation aux Activités

Lorsqu'un Inscrit manifeste son intérêt pour une Activité, il entre en relation directe avec le Producteur concerné. Toute réservation, confirmation, paiement, annulation, remboursement ou modification relève exclusivement de la relation contractuelle entre l'Inscrit et le Producteur.

Chaque Producteur fixe librement les conditions de ses Activités, notamment les prix, les modalités de paiement, les délais de réservation et sa propre politique d'annulation. BROCO n'impose aucune politique d'annulation universelle et n'intervient pas en cas de litige entre un Inscrit et un Producteur, sous réserve des cas d'usage frauduleux ou de manquement grave aux présentes Conditions.

L'Inscrit est invité à prendre connaissance des conditions particulières du Producteur avant toute réservation. Le Producteur est tenu de communiquer ses conditions de manière claire et accessible.

9. Abonnement Pro

L'Abonnement Pro est la formule payante donnant aux Producteurs accès aux fonctionnalités professionnelles de la Plateforme. Il est ouvert à toute personne physique majeure ou personne morale disposant de la capacité juridique pour s'engager contractuellement et exerçant une activité professionnelle liée au terroir suisse.

• Prix : 9,99 CHF par mois, toutes taxes comprises.
• Premier mois offert (essai gratuit) ; à l'issue de la période d'essai, l'Abonnement Pro est facturé automatiquement, sauf résiliation par le Producteur avant la fin de la période d'essai.
• Renouvellement tacite mensuel à compter de la fin de la période d'essai.
• Résiliation à tout moment, sans frais et sans préavis, depuis le portail client Stripe accessible via la Plateforme. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement, même partiel ou au prorata, n'est dû au titre de la période entamée.
• Paiement effectué exclusivement via Stripe ; BROCO ne stocke ni n'a accès aux données de carte bancaire du Producteur, qui sont gérées exclusivement par Stripe.
• En cas d'échec de paiement, Stripe procède à des tentatives automatiques de relance ; l'accès aux fonctionnalités Pro peut être suspendu pendant cette période. À défaut de régularisation à l'issue du cycle de relance, l'Abonnement Pro est résilié automatiquement et le Compte peut être rétrogradé en Compte Inscrit.
• Modification de prix : toute modification est notifiée au Producteur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Producteur dispose d'un droit de résiliation sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix ; à défaut de résiliation, la poursuite de l'Abonnement Pro vaut acceptation du nouveau prix.

10. Obligations du Producteur

Le Producteur déclare et garantit disposer de l'ensemble des autorisations administratives, professionnelles et réglementaires nécessaires à l'exercice de son activité et à la fourniture de ses Activités (autorisations d'exploitation, permis, licences sectorielles, affiliations obligatoires, etc.). Il garantit BROCO contre toute réclamation à ce titre.

Le Producteur s'engage à publier sur son profil et au sujet de ses Activités des informations exactes, complètes et à jour. Toute information mensongère ou trompeuse pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'Abonnement Pro et du Compte.

Le Producteur est seul responsable de la conformité légale de ses Activités, et notamment du respect des obligations suivantes :

• Autorisations d'exploitation, licences et permis administratifs ;
• Règles d'hygiène alimentaire (notamment pour les dégustations, ateliers culinaires, ventes de produits alimentaires) ;
• Règles de sécurité applicables à l'accueil du public et à la conduite des Activités ;
• Souscription des assurances professionnelles obligatoires ou recommandées (responsabilité civile professionnelle, assurance des locaux, etc.) ;
• Obligations en matière de protection des consommateurs ;
• Obligations fiscales, sociales et comptables liées à son activité ;
• Respect des droits des Inscrits, notamment en matière de protection des données personnelles.

11. Rôle de BROCO — hébergeur et mise en relation

BROCO agit en qualité d'hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs. À ce titre, BROCO n'exerce pas de contrôle a priori sur les Contenus publiés et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, dans les limites posées par la loi suisse applicable et les principes d'irresponsabilité de l'hébergeur.

BROCO n'est qu'un intermédiaire technique de mise en relation et n'est en aucun cas partie aux contrats conclus entre Producteurs et Inscrits. BROCO ne garantit ni la qualité, ni la sécurité, ni la légalité des Activités proposées par les Producteurs.

BROCO ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'organisation, de l'exécution ou de l'annulation d'une Activité par un Producteur, ni des litiges entre Producteurs et Inscrits. La responsabilité de BROCO, lorsqu'elle peut être engagée à l'égard d'un Producteur, est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues de la part de ce Producteur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Le Producteur garantit BROCO contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait d'un manquement à ses obligations légales ou contractuelles ou de la fourniture de ses Activités.

12. Contenus publiés par les Utilisateurs

L'Utilisateur reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu'il publie. Toutefois, en publiant un Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à BROCO une licence non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable, valable pour la durée légale de protection des droits et pour le monde entier, aux fins d'héberger, reproduire, représenter, adapter (uniquement pour des besoins techniques de format), diffuser et exploiter le Contenu sur la Plateforme et dans les communications promotionnelles relatives à la Plateforme.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires sur les Contenus publiés, qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers (notamment droit à l'image, droits d'auteur, droits voisins, droit des marques) et qu'il garantit BROCO contre toute réclamation à ce titre.

L'Utilisateur peut supprimer ses Contenus à tout moment, étant précisé que des copies de sauvegarde peuvent être conservées pendant une durée limitée à des fins techniques ou légales, conformément à la Politique de confidentialité.

13. Règles d'usage et contenus interdits

La Plateforme est dédiée à la promotion du terroir suisse (gastronomie, artisanat, tourisme régional, savoir-faire local). Tout Contenu sans rapport avec cet objet est susceptible d'être retiré.

Sont notamment interdits sur la Plateforme :

• Les Contenus illicites au regard du droit suisse ou du droit applicable à l'Utilisateur ;
• Les Contenus faisant la promotion de stupéfiants, d'armes, de la violence ou d'activités illégales ;
• Les Contenus à caractère sexuel, pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Les Contenus haineux, racistes, discriminatoires, diffamatoires ou injurieux ;
• Le spam, la sollicitation hors plateforme, la publicité non autorisée ;
• Les Contenus portant atteinte aux droits d'auteur, aux marques ou à tout autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers ;
• Les Contenus sans rapport avec les Activités de terroir suisse ;
• Toute tentative de contournement des dispositifs techniques ou de sécurité de la Plateforme.

14. Notations, avis et commentaires

La Plateforme peut permettre aux Inscrits de publier des avis, notations et commentaires concernant les Producteurs et les Activités. Ces avis doivent être sincères, fondés sur une expérience personnelle réelle et exprimés de bonne foi.

Conformément à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), toute manipulation, achat, falsification ou incitation à publier des avis mensongers est strictement interdite. Cette interdiction s'applique tant aux Inscrits qu'aux Producteurs. Le Producteur s'engage en particulier à ne pas créer de faux Comptes Inscrits pour s'auto-évaluer et à ne pas exercer de pression sur les Inscrits afin d'obtenir une note favorable ; tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate de l'Abonnement Pro.

BROCO se réserve le droit de modérer, supprimer ou refuser la publication de tout avis qui ne respecterait pas les présentes Conditions ou la législation applicable. Le Producteur dispose d'un droit de réponse aux avis le concernant dans les conditions techniques offertes par la Plateforme.

15. Notification de contenu illicite

Toute personne ayant connaissance d'un Contenu manifestement illicite est invitée à le signaler à BROCO par courriel à l'adresse suivante : jeremie@broco-app.com. Le signalement doit comporter l'identification précise du Contenu litigieux, son URL ou sa localisation sur la Plateforme, ainsi que les motifs juridiques de la demande de retrait et les coordonnées du notifiant.

Après examen, BROCO pourra procéder au retrait du Contenu manifestement illicite dans un délai raisonnable. BROCO se réserve la possibilité de demander des informations complémentaires au notifiant.

16. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment et sans préavis depuis les paramètres de son Compte ou par demande adressée à jeremie@broco-app.com. La résiliation entraîne la désactivation du Compte et la suppression ou l'anonymisation des données personnelles dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Le Producteur peut résilier son Abonnement Pro dans les conditions de l'article 9. La résiliation de l'Abonnement Pro entraîne, à l'issue de la période payée, la perte d'accès aux fonctionnalités Pro et la rétrogradation éventuelle du Compte en Compte Inscrit.

BROCO peut suspendre ou résilier le Compte d'un Utilisateur et, le cas échéant, l'Abonnement Pro, sans préavis et sans indemnité, en cas de manquement aux présentes Conditions, aux lois applicables, ou en cas de comportement portant atteinte à l'intégrité de la Plateforme, à la sécurité des autres Utilisateurs ou à la réputation de BROCO. En cas de résiliation pour manquement, aucun remboursement de l'Abonnement Pro en cours n'est dû.

En cas de résiliation, les Contenus publiés par l'Utilisateur pourront être conservés à des fins de preuve ou d'obligation légale, conformément à la Politique de confidentialité.

17. Propriété intellectuelle de la Plateforme

La marque « BROCO », le logo, la charte graphique, le nom de domaine, les contenus éditoriaux, les bases de données, les logiciels et le code source de la Plateforme sont la propriété exclusive de BROCO ou de ses concédants. Ils sont protégés par le droit suisse et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, exploitation commerciale ou extraction substantielle de tout ou partie de la Plateforme est interdite sans l'accord écrit préalable de BROCO.

18. Fiscalité et facturation

Chaque Producteur est seul responsable de sa fiscalité et de ses obligations déclaratives au titre des Activités qu'il fournit. BROCO n'agit pas en qualité d'agent de collecte ou de tiers payeur.

BROCO émet, via Stripe ou par tout autre moyen équivalent, une facture mensuelle au titre de l'Abonnement Pro. La TVA applicable est déterminée selon la législation suisse en vigueur.

Les factures sont mises à disposition du Producteur depuis son espace Pro ou par voie électronique. Le Producteur est tenu de conserver ces documents conformément à ses obligations comptables.

19. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers. BROCO n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.

20. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité, accessible depuis la Plateforme. Cette politique précise notamment les catégories de données collectées, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées au regard de la nLPD suisse et du RGPD européen.

Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez écrire à jeremie@broco-app.com.

21. Modification des Conditions

BROCO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par tout moyen utile (notification dans la Plateforme, message électronique, ou affichage des nouvelles Conditions sur la Plateforme).

Sauf opposition expresse manifestée dans ce délai, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des Conditions modifiées. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son Compte dans les conditions prévues à l'article 16.

22. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lausanne, Suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

23. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, l'utilisateur peut contacter BROCO à l'adresse électronique suivante : jeremie@broco-app.com.